Métrage - Loi Carrez
Notre expert mesure la superficie d'un bien immobilier ce qui permet de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir, mais aussi de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.
Objectif du diagnostic Loi Carrez
Ce certificat immobilier de surface a pour objectif de garantir à l'acquéreur la superficie du logement qu'il s'apprête à acheter, et par là même de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.
Mission : déroulement du diagnostic métrage
Notre diagnostiqueur mesure et calcule, grâce à un télémètre laser, la surface privative du bien immobilier. Le diagnostiqueur Atoudiag, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.
Quand ? Exigibilité du métrage Loi Carrez
Le certificat de surface est exigible au compromis de vente depuis, le 19 juin 1997.
Quels biens sont concernés par le certificat de mesurage
Sont concernés par le certificat de superficie tous les lots de copropriété à l’exclusion des garages, parkings, caves ou lots d’une superficie inferieure à 8 m²
La législation du diagnostic Loi Carrez
D’après l’Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965, Décret 97-532 du 23/05/97, toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez.
En savoir plus sur : la règlementation du diagnostic Loi Carrez.
Sanctions encourues
Si la mention de la superficie dans l’acte de vente n'est pas mentionnée cela peut entrainer la nullité de l’acte avec déchéance de l’action . Au cas ou le mesurage serait erroné, l’acquéraur peut demander un dédommagement financier à hauteur de la différence de superficie. La loi carrez possède une tolérance d’erreur de 5%
Durée de validité du l'attestation de superficie
Si aucun travaux n'a modifié la superficie du bien immobilier la validité du certificat de superficie est illimitée.
Atoudiag vous guide pour votre diagnostic Loi Carrez.
Atoudiag réalise votre attestation de superficie dans les département de la Moselle (57), Meurthe-et-Moselle (54), et Meuse (55).
Nos diagnostiqueurs répondent à toutes vos questions sur votre attestation de surface :
appelez le 0820 307 607 (Prix d’un appel local) du Lundi au Vendredi de 9h à 12h & de 14h à 18h
